Le tarif réglementé - usage non résidentiel

Le Tarif réglementé de vente d'électricité (TRVe) est accessible aux clients particuliers (usage résidentiel, voir page dédiée) et, sous certaines conditions, professionnels (usage non résidentiel, non domestique) :

Éligibilité :

selon le Code de l’énergie,

• les consommateurs finals non domestiques peuvent souscrire un nouveau contrat au TRVe à la condition qu’ils emploient moins de 10 salariés et (cumulatif) que leur le chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros (art. L 337-7)
• Cette souscription est conditionnée à l’attestation préalable que ces critères d’éligibilité sont remplis (L 337-7 II)

Structure du tarif :
(ces informations ne se substituent pas à la Fiche descriptive en lien plus bas)
le TRVe est composé d’un abonnement dont le prix dépend de la puissance souscrite, et de prix du kilowattheure (kWh) consommé ;
le barème de ces prix est fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

C’est un tarif de type intégré, au sens où ses prix intègrent à la fois l'acheminement (coûts réseaux publiquement fixés par le TURPE) et la fourniture (énergie en soi).

Options tarifaires :

dans la version du TRVe correspondant aux clients raccordés en basse tension à puissance inférieure ou égale à 36 kVA, dite « tarif bleu », plusieurs options tarifaires sont disponibles avec chacune leurs prix d'abonnement et du kWh ; pour un usage non résidentiel, ces options sont :

• "Base" (prix du kWh identique à toute heure)
• "Heures creuses" (prix différencié avec les heures pleines)

Ces prix et plages horaires figurent dans la grille en lien ci-dessous (fichier PDF).

La facturation du tarif bleu obéit à ces puissances, prix et options, et applique in fine les taxes et contributions en vigueur.

A noter :

la puissance souscrite, qui détermine le montant d'abonnement, doit suffire au fonctionnement simultané des appareils électriques susceptibles d'être utilisés en même temps ;

le choix de l'option tarifaire la plus adaptée aux usages qui seront faits de l'électricité (horaires, appareils, surface, chauffage, …) contribue à en réduire le coût.

Vous pouvez prendre contact avec notre agence. Nous conviendrons alors ensemble d’un rendez-vous pour effectuer le réglage adéquat sur votre disjoncteur.

L’intervention sera facturée au tarif en vigueur et entrainera une modification de votre contrat selon la grille tarifaire.