Compteur communicant

Dans  un contexte de transition énergétique et de transition numérique, le compteur communicant représente la 1^ère brique du réseau intelligent dit « Smartgrid » et donc le 1^er trait d’union entre ces 2 transitions.

En effet, aujourd’hui le marché de la distribution d’électricité connaît des bouleversements sans précédent liés à 2 grandes tendances :

• La 1^ère est l’avènement des énergies renouvelables, qui a pour effet de reconsidérer la conception du réseau de distribution. Ce réseau, qui était initialement dimensionné pour faire transiter l’électricité de l’amont (énergie issue du réseau de transport et des grands sites de production) vers l’aval (énergie acheminée chez chaque client), doit maintenant être capable de faire transiter la production locale et les consommateurs locaux, voire même parfois de transférer les surplus de production locaux de l’aval vers l’amont.

Sur ce 1^er point, l’apport du compteur communicant est essentiel pour connaître précisément les flux d’énergie qui circulent sur le réseau de distribution. En effet, là où avant il suffisait de connaître précisément l’énergie entrante par l’amont pour correctement gérer les réseaux, il faut maintenant connaître l’énergie transitée en tout point du fait des équilibres locaux. De plus, pour optimiser la capacité du réseau à intégrer au mieux et à moindre coût ces flux et équilibres locaux, la connaissance précise des transits est essentielle pour permettre un pilotage dynamique du réseau (faire varier les périmètres de distribution afin d’équilibrer localement les niveaux de production et consommation et ainsi de limiter les pertes d’énergie).

• La 2^nde est l’ouverture du marché et l’avènement du consommateur «acteur», qui impliquent la nécessité de mettre à disposition des fournisseurs et des clients, des services leur permettant de suivre et d’engager des actions de maîtrise de la consommation d’énergie.

Sur ce 2^nd point, l’apport du compteur communicant est directement lié aux services qu’il offre aux clients et aux fournisseurs.

Le compteur communicant à un intérêt pour tous les acteurs de l'énergie :

Les Clients en leur permettant de mieux maîtriser leur consommation et en leur offrant la possibilité de bénéficier de nouveaux services. Voici ci-après la liste des bénéfices pour les Clients :

• La facturation systématique sur des index réels, c’est-à-dire plus de factures sur index estimés.
• Une augmentation de la fréquence de relève pour une meilleure maîtrise des consommations, sans nécessité de présence et sans dérangement grâce à une relève faite à distance.
• La possibilité de suivre régulièrement ses consommations sur un portail dédié et sécurisé, et ainsi d’engager et de suivre les performances de ses actions d’économies d’énergie.
• La possibilité de faire de nombreuses démarches sans déplacement : changement de tarif, de puissance, … et moins cher.
• La possibilité de mettre en place des automatismes de pilotage de ses usages électriques en fonction de sa grille tarifaire de facturation (activation/désactivation de l’ensemble des appareils électriques selon les prix de l’énergie). Ce point est rendu possible via les contacts virtuels disponibles sur la TIC du compteur communicant.
• Un accès simplifié à l’autoconsommation : une simple activation à distance de l’enregistrement de la production injectée suffit, il n’est plus nécessaire de faire poser un 2^nd compteur.
• Une meilleure protection de ses installations contre certaines perturbations du réseau électrique, en particulier les surtensions. Ce point est rendu possible par la capacité de l’organe de coupure du compteur communicant à s’ouvrir au-delà d’un seuil de tension anormal.

Les Fournisseurs en leur permettant de mieux maîtriser les volumes d’énergie à fournir et en leur permettant de mettre en place de nouvelles offres et de nouveaux services. Voici ci-après la liste des bénéfices :

• La possibilité pour le fournisseur de créer et de mettre à disposition des clients des tarifs très évolués : 10 index sur la grille tarifaire avec toutes les variations horaires et saisonnières possibles.
• La possibilité de gérer des tarifs à « prix variable » : via la fonction de pointe mobile qui peut être pilotée unitairement et à distance sur chaque compteur.

Le GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution) en lui permettant d’optimiser et de rendre plus efficace le développement et l’exploitation du réseau. Voici ci-après la liste de ses bénéfices pour le GRD :

• Une meilleure visibilité de l’état du réseau, et par conséquent une meilleure performance de ce dernier : bonne vision des flux d’électricité sur tout le réseau et nouvelles fonctions de détection de défaut (identification des pannes en basse tension, …).
• Une optimisation des pertes sur le réseau de distribution : meilleur calcul, meilleure identification, meilleure maîtrise (gestion des « énergies immédiates », optimisation des schémas d’exploitation, gestion des fraudes, …).
• Une optimisation des investissements : via l’utilisation des données collectées (courbes de charge, statistiques de niveaux de tension, …) qui permettent de mieux cibler les zones sur lesquelles il est nécessaire d’investir (identification précise des clients mal alimentés, …).
• Des économies liées à l’arrêt de la prestation de la relève et à la réalisation de prestations sans déplacement.

A noter que les gains pour le GRD se répercutent dans son tarif d’acheminement et sont donc, in fine, favorables au client.

Les collectivités :

• Les compteurs communicants constituent une étape clé pour la réussite de cette transition.
• Demain, les compteurs communicants permettent aux élus de mieux calibrer leurs projets de construction d’éco-quartier ou d’installation de bornes de recharges de véhicules électriques. L’intégration des petits producteurs d’énergie renouvelable sera facilitée. Le déploiement des compteurs communicants permettra aux collectivités d’accéder aux données pertinentes dont ils ont besoin pour définir notamment leurs Plan Climat Air Energie Territoires (PCAET) et leurs Territoires à Energie Positive pour une Croissance Verte (TEPCV). Ces données seront mises à leur disposition de façon agglomérée et dans le respect de l’anonymat des clients. Le déploiement des compteurs communicants est une étape vers une gestion de l’énergie plus écologique

À l’échelle de la France, le projet de déploiement des compteurs communicants est, selon l’analyse de la CRE, un projet rentable autofinancé par les GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution) grâce aux gains qu’ils vont réaliser. Ainsi, le financement du projet par les GRD sera directement compensé par les économies permises par le projet, ce qui signifie que le projet sera neutre pour les clients et la collectivité.

Si le projet est neutre pour les clients, s’agissant des coûts d’acheminement, le compteur communicant permettra aux clients qui souhaitent agir pour faire des économies d’énergie, de mieux identifier les sources d’économie. A terme, les clients bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat dont le niveau sera directement lié à leur volonté d’agir sur leurs consommations d’énergie.

Le compteur communicant émet un champ magnétique comme tout objet électrique.

Toutefois, le champ électromagnétique émis par un compteur communicant est équivalent à celui de l’ancien compteur et est largement inférieur à celui d’une plaque à induction, d’un fer à repasser ou même d’une lampe fluo compacte ou d’un écran de télévision. Ainsi, les niveaux d’émission d’un compteur communicant sont très en deçà des niveaux de référence admissibles (50 fois inférieur pour le champ électrique et 1000 fois inférieur pour le champ magnétique) et inférieurs aux émissions de nombreux objets du quotidien.

Ces mesures et ces résultats s’appuient sur des études officielles réalisées par des organismes de référence indépendants tels que l’AFNR (Agence Nationale des Fréquences) ou le Laboratoire National d’Essais.

Par ailleurs, une analyse de l’impact potentiel sur la santé des compteurs communicants a été réalisée par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Alimentation, Environnement, Travail) mandatées par la Direction Générale de la Santé.

Ces études officielles ont notamment conclu :

• Rapport ANSES : S’agissant des effets sanitaires potentiels de l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants utilisant des bandes de fréquences dans la gamme de quelques dizaines de kilohertz, compte tenu des faibles niveaux d’exposition (très inférieurs aux valeurs limites réglementaires) retrouvés lors des différentes campagnes de mesures, aucun effet sanitaire à court terme n’est attendu (AFSSET, 2009 ; ANSES, 2013).
• Rapport ANFR : Les niveaux d’exposition mesurés en laboratoire sur les deux générations de compteurs G1 et G3 lors des requêtes élémentaires et lors des collectes sont très inférieurs aux valeurs limites réglementaires. En champ électrique, les niveaux maximaux ont été mesurés à 1,8 V/m (Volt par mètre), c’est-à-dire près 50 fois sous la valeur limite réglementaire qui est de 87 V/m dans cette bande de fréquence. En champ magnétique, les niveaux maximaux ont été mesurés à 6.10^-3 μT (micro Tesla), c’est-à-dire 1000 fois sous la valeur limite réglementaire qui est de 6,25 μT.

Par ailleurs, le CPL (Courant Porteur en Ligne) utilisé par le compteur communicant est une technologie sûre, fiable et employée depuis plus de 50 ans, y compris sur les compteurs d’anciennes générations pour véhiculer les ordres tarifaires (bascule heures pleines / heures creuses, bascule jours EJP et TEMPO, allumage éclairage public, …) et sur les compteurs communicants dans d’autres pays (Espagne, Italie, …).

La sécurité des données et la protection de la vie privée constituent une préoccupation majeure de Primeo Réseau de Distribution. En tant qu’entreprise de service public local, Primeo Réseau de Distribution relève les index des consommations électriques des habitants des communes du SIDEL et de Saint Louis depuis des décennies et cela sans qu’aucun problème n’ait été constaté. Avec les compteurs communicants, cela ne va pas changer.

Les données de consommation appartiennent au client et aucune donnée ne pourra être transmise sans l’accord explicite du client.

Par ailleurs, l’enregistrement de la courbe de consommation par le compteur sera une fonction qui sera « à la main » du client, c’est-à-dire qu’il pourra décider d’activer ou non l’enregistrement de la courbe de charge dans son compteur. Elle est désactivée par défaut.

Les données enregistrées par le compteur, que ce soit les index ou la courbe de charge, sont uniquement des mesures de consommation totale en kWh qui ne permettent en aucun cas de détailler les usages par pièce ou par appareil, et donc qui ne permettent pas d’analyser ou de déduire des informations personnelles. Ce point a été confirmé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

• La consommation journalière du foyer en kWh
• La puissance maximale atteinte dans la journée
• La courbe de consommation horaire ou semi-horaire uniquement si le client en fait la demande et donne son accord
• Le cas échéant, les données de production
• Des informations relatives au contrat du client (puissance souscrite) et à son tarif (le compteur permet en effet de gérer des offres tarifaires différentes, plus complexes que la simple heure pleine / heure creuse que nous connaissons aujourd’hui)
• Des informations techniques relatives au réseau d’électricité (par exemple, sur les microcoupures)

Primeo Réseau de Distribution récupère automatiquement, une fois par jour, sans qu’aucune intervention client ne soit nécessaire :

• La consommation journalière du foyer en kWh
• La puissance maximale atteinte dans la journée
• Les informations relatives au contrat du client (puissance souscrite) et à son tarif
• Des informations techniques relatives au réseau
• Des données de production (si le client produit également de l’électricité)

Si le client en fait la demande et en donne son accord, et uniquement dans ce cas, Primeo Réseau de Distribution récupère également la courbe de consommation semi-horaire.

Les consommations horaires (une consommation enregistrée toutes les heures) sont stockées pendant 5 mois. Le jour où le client demande sur son espace client à disposer de sa courbe de consommation détaillée, il pourra donc bénéficier d’un historique de 5 mois.

Dans la mémoire du compteur communicant :

• Les consommations semi-horaire (une consommation enregistrée toutes les 30 minutes) sont quant à elles stockées pendant 2 mois.

Dans les Systèmes d’Information de Primeo Réseau de Distribution :

• Les données de consommation mensuelle sont conservées sur une période de 60 mois.
• Les consommations quotidiennes sont conservées pendant 36 mois.
• Les historiques de la courbe de consommation sont conservés sur une période de 24 mois.

La gestion des données personnelles par le compteur communicant a fait l’objet d’une analyse approfondie par la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).

Cette analyse a donné lieu à une délibération CNIL n°2012-404, dont les conclusions et préconisations ont été prises en compte (par exemple : choix par le client d’une activation/désactivation de l’enregistrement de la courbe de charge).

De plus, depuis mai 2018, l’ensemble des données clients gérés par Primeo Réseau de Distribution sont protégés par le règlement RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

À noter que cette protection s’appliquera à l’ensemble des données clients connues et gérées par Primeo Réseau de Distribution. Indépendamment de compteurs communicants, Primeo Réseau de Distribution gère déjà aujourd’hui et cela sans qu’aucune anomalie n’ai été constatée, un certain nombre de données clients dans le cadre de son activité de Distributeur (noms, prénoms, adresses, données contractuelles, données de consommation…etc.).

Le compteur communicant et l’ensemble de la chaîne de communication associée ont été conçus prenant en compte les risques de cybercriminalité.

Ainsi, le niveau de cyber sécurité mis en œuvre pour le projet de déploiement des compteurs communicant est très élevé. Ce dernier s’appuie sur toutes les dernières technologies en matière de cryptage et de codage : Cryptage asymétrique (PKI, …), cryptage symétrique (clés de session, clés de bases, clés maîtres, …), stockage sécurisé des clés de sécurité dans des « coffres forts informatiques » (HSM, …).

Pour garantir la robustesse de cette cyber sécurité, le système de compteur communicant a notamment fait l’objet d’une analyse par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Système d’Information) et il fera par la suite l’objet d’un suivi régulier.

Ni la technologie de comptage des compteurs communicants (similaire à celle des compteurs électroniques actuels) ni la communication CPL bas débit utilisée par ces compteurs ne présentent de nouveaux risques d'incendie.

Les risques associés à des problèmes de câblage et de serrage des fils électriques sont indépendants du type de compteur utilisé.

Pour prévenir ces incidents, Primeo Réseau de Distribution contrôle minutieusement, comme toujours, la qualité des interventions et celle de ses prestataires.

Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, les contrôles et les formations de Primeo Réseau de Distribution seront maintenus et intensifiés. De plus, Primeo Réseau de Distribution mettra en place tous les outils nécessaires pour éviter les erreurs humaines, tels que les tournevis dynamométriques.

Le compteur communicant est un compteur qui a fait l’objet de nombreux contrôles et de nombreuses certifications.

Ainsi, le compteur ne peut pas être la source de pannes ou de déclenchements intempestifs.

En ce qui concerne les déclenchements, la protection contre les surintensités qui est intégrée dans le compteur respecte scrupuleusement la même norme et les mêmes règles de déclenchement que les disjoncteurs actuels.

Toutefois, la précision d’un appareil neuf est naturellement plus proche de la valeur nominale qu’un appareil ancien. Ainsi, dans le cas d’anciens disjoncteurs, le seuil de déclenchement peut avoir dérivé dans le temps. De ce fait, il peut être constaté des déclenchements à la pose du compteur communicant, mais ces déclenchements sont liés au fait que le compteur communicant effectue une mesure des surintensités plus précise et plus conforme par rapport à l’ancien disjoncteur en place. En ce sens, le compteur communicant palie un dysfonctionnement des disjoncteurs anciens et renforce ainsi la sécurité.

Enfin, lors de la pose du compteur communicant, ce dernier sera réglé conformément à la souscription du client.

Ainsi, les cas pour lesquels il existe une divergence entre le réglage du disjoncteur et l’abonnement réellement souscrit, se verront régularisés lors de la pose du compteur. Néanmoins, il ne s’agit là que d’un retour à une situation normale qui n’est en aucun cas lié au comportement du compteur communicant.

Le compteur communicant est un compteur qui a fait l’objet de nombreux contrôles et de nombreuses certifications.

Ainsi, le compteur ne peut perturber le fonctionnement des appareils de la maison.

En effet, le compteur communicant utilise une communication CPL bas débit basée sur une fréquence réservée qui ne peut interférer avec les fréquences utilisées par les appareils de la maison (à condition que les appareils domestiques respectent les normes et les plages de fonctionnement de fréquence, auquel cas un dysfonctionnement ne serait pas lié au compteur communicant mais au non-respect de la plage de fréquence de fonctionnement par l’appareil domestique en question).

Les problèmes qui peuvent être constatés suite à la pose d’un compteur communicant ne sont pas liés au fonctionnement du compteur communicant mais plus généralement liés à la prestation de pose.

Pour éviter ces désagréments, Primeo Réseau de Distribution prévoit de mettre en place des formations et des contrôles accentués par rapport à ceux qui sont déjà appliqués actuellement pour les activités courantes (mise en service de nouveaux logements, interventions à la demande du client, dépannages, …).

Enfin, si malgré toutes ces mesures, des problèmes avérés étaient constatés, Primeo Réseau de Distribution prendra en charge (par voie d’assurance notamment), et assurera les réparations des préjudices qui lui sont imputables. Primeo Réseau de Distribution veillera à la bonne coordination entre le client, ses équipes et les tiers éventuellement concernés (assurance, …).

Ni le compteur communicant ni sa pose ne sont facturés.

Le coût du projet est entièrement financé par les économies que le projet apporte à l’activité de gestion du réseau de distribution publique.

De plus, pour le client, en plus d’être gratuit, le compteur communicant permettra de faire des économies. Grâce à lui :

• les frais de mises en service seront divisés par 2 ;
• les frais d’augmentation de puissance ou de changement de tarif seront divisés par 10 ;
• et enfin les services mis à disposition permettront de mieux maîtriser sa consommation pour faire des économies d’énergie.

Non, pour l’heure aucun frais de relève de compteur n’est facturé pour les consommateurs ayant refusé l’installation du compteur communicant.

Toutefois à l’avenir, cette situation pourrait évoluer. En effet, en présence d’un compteur communicant, la relève s’effectue à distance, on parle alors de télé-relève (réalisée sans déplacement d’un technicien). En revanche, en l’absence de compteur communicant (sur refus du consommateur), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué : « Le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui. La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts. ».

À noter que, si une telle prestation devait être mise en place pour les particuliers, elle n’enfreindrait pas la réglementation en vigueur.

À titre d’information, en consultant le catalogue des prestations des GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution), on peut d’ores et déjà constater une différence de facturation pour les interventions réalisées en présence ou non d’un compteur communicant. Les interventions réalisées en présence des compteurs communicants étant moins coûteuses à réaliser par les GRD, cette économie est reversée au client au travers d’un prix de prestation moins élevé.

En ce qui concerne la fiabilité des mesures effectuées par les compteurs communicants, cette dernière est garantie (comme pour les compteurs actuels) par des normes et des certifications précises (norme MID, norme EN 61000-4-19 et rapport technique CLC/TR 50579) ainsi que par des essais et contrôles effectués par des organismes agrées tel que le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais).

Ainsi, la mise en place du compteur communicant n’a aucun effet sur la facture dans la mesure où les mesures faites par ce compteur respectent scrupuleusement les mêmes normes que les compteurs déjà en place.

La capacité du compteur communicant à effectuer des coupures à distance ne pourra être utilisée par les GRD (Gestionnaires de Réseau de Distribution) que pour des cas précis et validés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).

Ainsi, la procédure de coupure pour non-paiement appliquée par Primeo Réseau de Distribution respectera les préconisations de la CRE sachant, qu’à ce jour, ces préconisations prévoient le maintien d’un déplacement terrain par le GRD avant toute coupure pour non-paiement, et cela y compris pour les clients équipés d’un compteur communicant.

La pose du compteur communicant est sans effet sur les contrats en vigueur.

Ainsi, le contrat de chaque client reste le même après la pose du compteur communicant.

En conclusion, il n’y a aucun lien entre la pose du compteur communicant et l’avenir des tarifs réglementés.

S’il est vrai que le maintien des tarifs réglementés est actuellement débattu, cela n’a aucun lien avec le compteur communicant, mais est lié à la prise en compte de la réglementation européenne et à la décision du Conseil d’État suite à des recours qui ont pu être déposé par des entreprises ou associations.

L’intérêt pour la collectivité du déploiement des compteurs communicants est d’ailleurs reconnu dans le rapport polémique de la Cour des Comptes sur les compteurs communicants publié en février 2018 (Cf. §.2 à la page 245 du rapport : « La modernisation du dispositif de comptage répond à des objectifs qui diffèrent en fonction des acteurs du système électrique … »).

Le déploiement des compteurs communicants va s’accompagner d’une diminution de l’activité de relève à pied et de l’activité d’intervention avec déplacement.

Toutefois, à l’échelle de Primeo Réseau de Distribution, la réduction de ces activités ne se traduira pas par la suppression d’emploi. En effet, la supervision du système communicant et le suivi de projet vont générer de nouvelles activités qui vont compenser la réduction des activités précédentes. Il restera néanmoins à rester vigilant au bon accompagnement des équipes quant au changement de technicité des métiers. Ce dernier est d’ores et déjà identifié au niveau du projet Primeo Réseau de Distribution et une attention particulière sera donc prêtée à cette gestion du changement.

D’un point de vue local, sur la période de gestion du projet, le déploiement des compteurs va générer des emplois.

Aujourd’hui dans le monde, c’est 1,2 milliards de compteurs communicants du même type qui ont déjà été installés. Dont 123 millions en Europe, dont 35 millions en France.

À l’horizon 2020, l’UE (Union Européenne) a demandé à ce que 80% des foyers européens soient équipés de compteurs communicants. Les compteurs communicants s’inscrivent dans une perspective globale de modernisation et d’interconnexion du réseau électrique afin que tous les clients puissent avoir accès à des services efficaces et nombreux.

Dans le cadre du déploiement des compteurs communicant, Primeo Réseau de Distribution a mis en place une chaîne de retraitement des compteurs déposés visant à optimiser leur valeur et la valeur des matières retraitées.

Le compteur fait partie du domaine concédé*, exploité via un contrat de concession par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, c’est-à-dire Primeo Réseau de Distribution.

Il est donc propriété du concédant, c’est à dire l’AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité), donc du SIDEL (Syndicat Intercommunal de l'Électricité) ou de la Ville de Saint-Louis.

*Pour conforter le fait que les installations de comptage sont effectivement des ouvrages concédés, faisant partie du réseau de distribution, il sera relevé que le Cahier des charges de concession précise que les ouvrages concédés, propriété des autorités concédantes, comprennent notamment les branchements ; or, l’article D. 342-1 du Code de l’énergie considère que « le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage ».

Primeo Réseau de Distribution en tant que GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution) a l’obligation légale de déployer les compteurs communicants, conformément à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie.

Ainsi, la décision de déploiement est réglementaire et ne relève pas de la compétence du Maire.

De plus, comme le précise le cabinet RAVETTO et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) dans la note d’analyse juridique relative au déploiement des compteurs communicants sous l’angle de l’étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux autorités organisatrices de février 2016, « le refus du maire d’installer de tels compteurs par simple précaution serait susceptible de relever d’un usage irrégulier de son pouvoir de police » et « il serait inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale pour refuser l’installation des compteurs communicants sur le territoire de sa commune ».

L’article L. 322-8 du Code de l’énergie dispose que le gestionnaire de réseau de distribution est chargé « d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. »

Par ailleurs, Primeo Réseau de Distribution a l’obligation légale de déployer les compteurs communicants, conformément à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie.

Ainsi, les clients n’ont donc pas le droit de s’opposer au remplacement de leur compteur actuel d’électricité par un compteur communicant.

Cependant, en cas de refus, Primeo Réseau de Distribution ne déploiera pas à marche forcée les compteurs communicants et respectera évidemment la propriété privée.

En ce qui concerne les entreprises qui travailleront pour le compte de Primeo Réseau de Distribution dans le cadre de déploiement, il en sera de même, sachant que cette consigne sera prise en compte dans les marchés négociés avec ces entreprises, sera rappelée dès le début de la pose et sera contrôlée régulièrement dans le cadre du suivi des marchés Primeo Réseau de Distribution.

L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Il faut toutefois noter que :

• la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;
• si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

Dans le cadre de son activité de service public local, et en cohérence avec la volonté de Primeo Réseau de Distribution de placer le client au cœur de ses priorités, Primeo Réseau de Distribution respectera le droit à la propriété. La pose du compteur communicant sera faite avec prise de rendez-vous préalable.

Toutefois, si un refus de pose est mentionné à Primeo Réseau de Distribution ou à l’entreprise de pose (par courrier, mail ou téléphone), que le compteur soit accessible ou non, alors ce refus sera pris en compte par Primeo Réseau de Distribution.

Non, un locataire n’a pas à obtenir l’accord de son propriétaire pour l’installation d’un compteur communicant.

La durée de vie d'un compteur électrique communicant est d'au moins 20 ans selon les tests menés en laboratoire puis sur le terrain.

Le compteur communicant clignote plus ou moins rapidement de manière à vous indiquer la quantité d’électricité consommée. Au même titre que la roue qui tournait plus ou moins rapidement sur les anciens compteurs électromécaniques. Plus la fréquence du clignotement s’accélère, plus votre consommation est en augmentation. Il vous suffit de brancher ou de débrancher un de vos appareils électriques pour constater cela.

Il est impossible d’éteindre le compteur communicant. Celui-ci doit être en permanence actif afin de permettre un calcul exact de la consommation électrique.

Le compteur communicant sera installé en lieu et place du compteur actuel, sur les mêmes branchements sauf cas particulier. Il est de la même taille que celui installé chez vous aujourd’hui.

Des coupures peuvent arriver lorsqu’un disjoncteur est mal réglé ou ancien et ne joue plus correctement son rôle. Dans ce cas, le client peut consommer plus que la puissance souscrite dans son contrat de fourniture d'électricité, sans que son installation électrique disjoncte. Le compteur communicant assure un réglage conforme au contrat d’électricité du client. Le client doit contacter son fournisseur d’électricité s'il souhaite augmenter sa puissance souscrite.