Le décret n°2001-365 et les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), notamment celle du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT), eux-mêmes pris sur la base des art. L.322-8, L.341-4 et R.337-8 du Code de l'énergie, permettent et encadrent la définition des plages horaires utilisées pour la facturation de ce tarif par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD)
En cette qualité, Primeo réseau de distribution applique les plages temporelles présentées ci-après par catégorie de raccordement pour la facturation de l’acheminement des clients raccordés au réseau public de distribution (RPD) d’électricité dont il est concessionnaire exploitant.
NOTE : ces plages temporelles valent pour la facturation de l’acheminement par Primeo RD en tant que GRD, c’est-à-dire pour l’application du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE cité plus haut) dont il est concessionnaire.
Elles ne valent pas nécessairement pour la facturation de la fourniture d’électricité par les fournisseurs habilités par contrat GRD-F avec Primeo RD à exercer cette activité de vente d’énergie sur ce réseau (par exemple, il est possible que les heures dites de pointe facturées par le fournisseur au client consommateur final ne coïncident pas avec celles présentées ici, publiquement encadrées, pour la partie acheminement)
Clients raccordés en HTA
- Pointe : décembre à février inclus, de 09h à 11h & de 10h à 20h (pas de pointe mobile)
- Heures Pleines saison Haute (HPH) : novembre à mars inclus, de 06h à 22h *hors* Pointe ci-dessus
- Heures Creuses saison Haute (HCH) : novembre à mars inclus, de 22h à 06h
- Heures Pleines saison Basse (HPB, anciennement HPE) : avril à octobre inclus, de 06h à 22h
- Heures Creuses saison Basse (HCB, anciennement HCE) : avril à octobre inclus, de 22h à 06h
Clients raccordés en basse tension BT > 36 kVA
- Heures Pleines saison Haute (HPH) : novembre à mars inclus, de 06h à 22h
- Heures Creuses saison Haute (HCH) : novembre à mars inclus, de 22h à 06h
- Heures Pleines saison Basse (HPB, anciennement HPE) : avril à octobre inclus, de 06h à 22h
- Heures Creuses saison Basse (HCB, anciennement HCE) : avril à octobre inclus, de 22h à 06h
Clients raccordés en basse tension BT =< 36 kVA
Si compteur permettant l’enregistrement de 4 index GRD distincts (appareils par ailleurs dits communicants) :
- Heures Pleines saison Haute (HPH) : novembre à mars inclus, de 06h à 22h
- Heures Creuses saison Haute (HCH) : novembre à mars inclus, de 22h à 06h
- Heures Pleines saison Basse (HPB, anciennement HPE) : avril à octobre inclus, de 06h à 22h
- Heures Creuses saison Basse (HCB, anciennement HCE) : avril à octobre inclus, de 22h à 06h
A défaut (en l’attente) de compteur compatible :
- Heures Pleines : de 06h à 22h
- Heures Creuses : de 22h à 06h
Ces horaires sont susceptibles d’évoluer, conformément notamment au déplacement des heures creuses prévu par la CRE dans sa délibération « TURPE 7 HTA-BT » N°2025-78 du 13 mars 2025 citée plus haut.